DEMARCHES EN LIGNE
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
-
Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice
-
La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice