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Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions :
➡️ La reprise des délais applicables en matière d’urbanisme est fixée au 24 mai 2020.
Attention, certaines démarches administratives nécessitent la signature d’un élu. Veuillez vous renseigner préalablement avant de vous déplacer aux accueils des mairies pour vous assurer de leur présence. Toutefois, un élu est présent lors de l’ouverture de l’accueil de la mairie de Bernay les samedis matin.
Carte Nationale d’identité :
Important : la mairie de Bernay-Vilbert ne délivre plus de carte nationale d’identité depuis le 28 février 2017. Vous pouvez retrouver la liste des mairies enregistrant les demandes de carte nationale d’identité sur le site de la préfecture. La plus proche étant celle située à Rozay-en-Brie .
En savoir plus et formulaires sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Passeport biométrique :
Important : la mairie de Bernay-Vilbert ne délivre plus de passeport depuis 2009. La mairie de Rozay-en-Brie est en charge de ce service.
En savoir plus et formulaires sur :
https://passeport.ants.gouv.fr/
Urbanisme :
Toutes les démarches d’urbanisme sont à effectuer à la mairie de Bernay. Retrouvez les informations à la rubrique Urbanisme.
Accès aux informations relatives aux questions d’urbanisme et aux formulaires CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Accès aux documents cadastraux : www.cadastre.gouv.fr
Recensement militaire (ou recensement citoyen) :
Les jeunes gens (garçons et filles) âgés de 16 ans sont tenus de se faire recenser dans le mois de leur anniversaire.
En savoir plus et formulaires sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
http://www.defense.gouv.fr/jdc/parcours-citoyennete/recensement
Inscription liste électorale :
L’inscription sur la liste électorale doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Elle peut se faire à tout moment mais doit se faire avant le 6ème vendredi précédant le scrutin.
En savoir plus et formulaires sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Forages domestiques :
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
En savoir plus et formulaire sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
Chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie :
Si vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Cette déclaration est obligatoire.
En savoir plus et formulaire sur :
https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Chiens-dangereux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679
Termites et mérules
Pas d’obligation en Seine-et-Marne pas d’arrêté préfectoral en vigueur.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Termites-et-autres-insectes,13413.html
Location de meublé de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes
Un propriétaire qui loue un meublé de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes doit en faire la déclaration préalable en mairie.
